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Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2023 et 18 septembre 2024, la commune de Chatenay, représentée par Me Armand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

Source officielle

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Cour d'Appel

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Appel

23 avril 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2014 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

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Chambre 1-1

5fcaa31471e2bb99b370463a

Appel

8 juillet 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 08 JUILLET 2020 AV N° 2020/ 126 Rôle N° RG 18/08301 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCOJM SCI ARSAND SCI SAMARO SCI SAROM

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CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d1e177f30025a6694c98

T. Judiciaire

9 octobre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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1ère Chambre

6a1fc052cdc6046d47ea31f7

Appel

29 mai 2026

[N] [B] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Lionel ARMAND (SELARL AJM AVOCATS), avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy INTIME : M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10297

Cassation

5 juillet 2017

Y..., conseiller référendaire, l'avis de M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400597_20240613

Administratif

13 juin 2024

Armand, premier conseiller faisant fonction de président, M. Cotraud, premier conseiller, et Mme Esnol, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

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comm

613722d3cd58014677401eff

Cassation

22 avril 1997

Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

comm

613722d3cd58014677401f00

Cassation

22 avril 1997

Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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TCOM

chambre 1-20

69d33f67cdc6046d4744a68b

Commerce

8 avril 2025

Partie défenderesse : Monsieur [M] [U] [C], 18 rue Armand Moisant 75015 Paris, non comparante.

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TCOM

Chambre 2-3

69d3a193cdc6046d474af3c2

Commerce