Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

[V] [N] et à la SCI CD Saint Efflamm une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - assortir la décision à intervenir de l'exécution

Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 ; Vu l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 portant répartition des contributions

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation « Les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Y... - "responsables en fait des préjudices"- devaient seulement être tenus de garantir la SCI, a méconnu de surcroît les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

    L'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil établit le concept d'acte dommageable spécial de droit public, créant une responsabilité extracontractuelle de l'Etat.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

l’article 700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire ; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

cette affaire par la cour d'appel, ont invoqué, devant la juridiction de renvoi, les seuls articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

En l'espèce, les conditions générales du prêt stipulent (article 9 ' Déchéance du terme ) : « a) Cas de déchéance du terme : La déchéance du terme du prêt a lieu automatiquement par la liquidation judiciaire