G... et E... avaient renoncé à leur action en annulation de la vente à la société IPOCA en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'annulation

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en cas de doute sur la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme, il incombe au notaire de procéder

En demande, CMB soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1342 et 1344-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Qu'elle a exécuté une prestation conforme au contrat validé par

[O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que toute perte de chance même faible est réparable ; qu'en subordonnant la réparation de la perte de chance invoquée par Mme [J] à la condition

Il n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa première branche Réponse de la Cour 7.

déboutée de ses demandes, * l'a condamnée aux dépens, * a rejeté la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - en conséquence, - statuant à nouveau sur les chefs du

En effet, les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 25.

des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur crée une présomption de faute et d’un lien de causalité avec le dommage invoqué

[W] et son assureur AXA France Iard répliquent qu'en application des articles 125-5 du code de l'environnement et de l'article 271-4du code de la construction et de l'habitation l'obligation d'information

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Javier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 avril 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 25 000 euros d'amende et a ordonné, sous

répercussions sur un nombre considérable de salariés et de navires, a pu retenir l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail. 11.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.