forme de cessions de fonds ou de parts ou toutes formes », et de 5 % HT des sommes économisées par la caution ou les sociétés. 2.

81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il survient

essentielle du mémoire de la société Lambda, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

administrateur ad hoc qui ne l'a pas régularisé. 12.

administrateur ad hoc qui ne l'a pas régularisé. 12.

était donc tenue indépendamment de son adhésion au GIE, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles L. 145-23 et L. 721-3 du code de commerce, et R

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les licenciements avaient été programmés dès la cession, en avril 1997, de l'activité boîtage de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L. 122-12, alinéa 2, et l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Sowac a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société Givest, caution, fait valoir au visa de l'article L. 642-12 ancien du code de commerce, que la banque a commis une faute en renonçant au transfert de la charge de la sureté, au titre de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-103 du Code de commerce dans

Ainsi l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal * [H] [Z] [T] recevable en son opposition.

montant antérieur ; que Mlle X..., qui n'a pas protesté, s'est manifestée après la seconde cession pour demander à son nouvel employeur le 22 octobre 1989, le rétablissement rétroactif de sa rémunération

Henri AP..., 11°/ Mme Jacqueline ZH..., épouse AP..., demeurant ensemble ..., 65400 Arnouville-lès-Gonesses, 12°/ M.

La demanderesse au pourvoi n° U 21-24.458 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.