et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° Z 16-26.582 R É P U B L I Q U E F R

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Y..., demeurant à Paris (16e), ..., 3°/ la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) incendie accidents, dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, L. 160, L. 421

dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, seraient incompatibles avec les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention

L. 761-1 du code de justice administrative.

235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

articles 546, alinéa 2, et 679 du nouveau Code de procédure civile, R.167-6 et R.167-7 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en la privant de tout recours contre la décision ayant renouvelé pour

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[Y] et Mme [G] à leur payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance