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1 742 résultats pour « Article 2113-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206507_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200187_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403636_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00520

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179471

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

l'article 224 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2428709_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.

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TA

Chambre 1

DTA_2202857_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

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TA

2ème chambre

DTA_2202673_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

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TA

5ème chambre

DTA_2202302_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02974_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime, ne peut qu’être écarté. 8.

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200254_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200317_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487173

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre 1-7

5fda7f616e35dc0adc6f2f0e

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La société intimée allègue ainsi que cette formalité applicable notamment aux délibérations du conseil municipal selon l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales conditionne leur

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301635_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513355

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b248c0355000835f64a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L. 2141-8 du même code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00454

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

En outre, aux termes de l'article L.2123-8 du code général des collectivités territoriales, il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter

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