de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 117 et 828 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE le défendeur à une action formée par un syndicat en contestation des élections professionnelles est fondé

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, qu'elles ne peuvent être présentées

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires de travail effectuées par le salarié, avec l'accord de l'employeur, n'incombe à aucune des parties et que le juge forme lui-même

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité

809 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, en ce qu'elles fixent le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, sont contraires aux droits et

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur les faits présentés par le salarié comme laissant présumer un harcèlement moral ; qu'ils doivent dire si

L’article L. 2132-2 de ce code dispose : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ». 3.

441-1 à 441-9, 321-1 à 321-4, 313-1 et 313-4 et suivants du Code pénal, 213-1 et 213-2 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 octobre

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.