Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatif à l'information des conseillers municipaux ; - elle n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des

696-11 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen des articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution

ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme ;

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne peut toutefois le faire qu'après en avoir préalablement informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. 3.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'article L. 1134-7 du code du travail issu de cette loi, qu'une nouvelle voie de droit est ouverte devant la juridiction

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre

Selon l'article R. 779-5 de ce code, le magistrat désigné statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité