L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il a rejeté la demande formulée par la SA Servair au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il soutient que : - la décision de rejet de sa demande n’est pas motivée en méconnaissance de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - les modalités de recrutement

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

de soulever en temps utile ; Attendu que les intimés se prévalent des dispositions de l'article 2314 du code civil (anciennement 2037) lequel prévoit que la caution est déchargée lorsque la subrogation

  237   § 3 du code de procédure civile.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.

145 du code de procédure civile.

Russie (n os   4437/03 et 13290/03, §   234, 19   juin 2014). 31 .     Dans une série de décisions, la Cour constitutionnelle a expliqué la portée de l’article 82 du CPP.

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

L. 752-23 du code de commerce.

    Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle (CIC) se lisent comme suit   : Article 87 «   Le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra