En cet état, l'examen de ce pourvoi conduit, préalablement, à un renvoi à la chambre commerciale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, sur la portée de l'article L.

DEMANDES DES PARTIES GAMAQUE nous demande : Vu les articles 48, 700, 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Vu les pièces

Le 6 décembre 1985, celui-ci saisit la Cour de cassation d'une demande de règlement préventif de compétence ("regolamento di competenza", article 45 du code de procédure civile).   10.

En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

700 du code de procédure civile et des dépens.

462 du code de procédure civile) car l'administrateur judiciaire doit être maintenu en ses fonctions pour la mise en œuvre du plan de cession ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article

L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-6 du Code civil.

l'article L. 231-1 du même code ne serait applicable qu'aux salariés sous contrat à durée déterminée ou mis à dispositions par une entreprise de travail temporaire, ce qui n'avait été invoqué par aucune

2321 du code civil ; Considérant que la mention apposée de la main de M. 

16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical ; - elle méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 427, 428 du Code pénal, L. 236-1, L. 236-11, L. 263-2-2, L. 236-5, R. 236

L. 236-2-1 du Code du travail, sous la sanction de l'article L. 263-2-2 du même Code, prescrit la tenue d'une réunion du CHSCT " à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 6 du code general des impots, "1. chaque chef de famille