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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général
Source officielleCabinet C
652f7905b053208318995ae9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Charges mensuelles : entre 183 272 et 208 272 F CFP ; aucun justificatif. Solde mensuel : de 6 728 à 255 736 F CFP ; aucun justificatif.
Source officielleCabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00967
7 octobre 2008
7 octobre 2008
août 1998 et qu'en refusant de tenir compte des effets du sursis de paiement sollicité entre le 25 juin et le 7 août 1998 et, par voie de conséquence, de considérer comme caducs les commandements de payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100094
18 janvier 2017
18 janvier 2017
7 alinéa 2 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 16 du même Code ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur [T] invitait la Cour d'appel à prendre
Source officielleRéférés
675a12cb3bace64ddb46b92f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
271 du code de procédure civile.
Source officielleNOUVEAU REFERES
695eb769cdc6046d478b0e93
6 janvier 2026
6 janvier 2026
271 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
6971cccbcdc6046d473566e5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[P] [F], au visa des articles 1134 du code civil, L. 113-9 du code des assurances, 1194 et 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - réformer le jugement attaqué
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6710aa59be64d7e510245024
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile; Dit et juge qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, sauf pour ce que de droit (article R. 1454-28 du code du travail) ; Dit et juge que les sommes
Source officielleRéférés
68e43642681ed727f2a69bf4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver
Source officielleRéférés
686c3dc5dd7001754d625554
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielleRéférés
67f6e842a9d5adc260627f59
4 avril 2025
4 avril 2025
271 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
68e43642681ed727f2a69c0c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
680875c4dfde5caae99bd062
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628668
1 juin 1990
1 juin 1990
impôts auxquelles renvoient les articles 195, 193 et 191 de l'annexe II audit code légalement pris pour l'application de l'article 260 du code, l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur
Source officielleRéférés
697f36b5cdc6046d4781fc38
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
1730 du code général des impôts d'un montant de 7 132 euros.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038387999
17 avril 2019
17 avril 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454
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