28 du code civil.

déclaration de nationalité française souscrite le 12 avril 2023, de dire qu'il est de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code civil.

28 du code civil, alors « que la transcription d'un acte d'état civil établi par les autorités locales étrangères, effectuée par un agent consulaire français à l'étranger sur le registre de l'état civil

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 2006) de constater son extranéité et d'ordonner la mention en application de l'article 28 du code civil ; Attendu qu'ayant relevé que

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

785 du Code de Procédure Civile.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [N] [O] [E] formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, condamné

[N] [P] est français par filiation, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du Code Civil et statuer ce que de droit sur les dépens.

instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [Z] [N] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 8 octobre 2024 ; MOTIFS

Mme [O] [U] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [O] [U], née le 14 mars 1974 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné

Mme [N] [Z] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [N] [Z], née en 1966 à Beni Mansour (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [N]

Mme [R] [T] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [R] [T], née en 1964 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [R]

Mme [B] [W] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [B] [W], née le 26 mai 1970 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné