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9 083 résultats pour « Article 327-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10161

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle

Page 40 sur 455

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02838

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 328, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe d'impartialité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04701

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

Z...s'était abstenu ; " alors que l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6719e4f95857dd64cbdaa528

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ainsi au regard de l'article 1353 du code civil la société [5] [OG] a rempli sa charge probatoire et alors qu'il ne résulte pas ni de l'article L 161-33 du code de la sécurité sociale, qui régit l'ouverture

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843798

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704084

Admin. suprême

30 octobre 1985

30 octobre 1985

L. 412-15 du code du travail, " le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail " ; qu'aux termes de l'article L. 420-22, " Tout licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e1bcdc6046d47195c00

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293f

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article 322-5 du même code : " La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3ac

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

311- 1, 311- 4, 311- 5, 311- 6, 311- 14, 311- 15, 322- 6, 322- 11 et 322- 15 du Code Pénal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303259_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

63c256d10bfda47c900760df

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article R 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 dispose que : « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdad7a2c4120a6a401586a4

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

En cause d'appel, l'EPFIF est recevable à invoquer ce moyen de droit, en raison de l'effet dévolutif, les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile ayant été respectées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100615

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

47 du code civil, ensemble les articles 320, 333 et 334 du même code, les articles 1er et 6 du décret n°75-247 du 9 avril 1975, et l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II. » Réponse de la Cour

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879b51eeae4f1309d37c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102136_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03158_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net

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