R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 341, 342, 355 et 356 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions, M.

L. 111-12 du code de l'urbanisme et L. 342-11 du code de l'énergie, la commune est réputée avoir accepté de prendre en charge les travaux de raccordement ; - le raccordement au réseau électrique de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 (1 pages

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

4 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 342-11 du même code, dans sa version alors en vigueur : « La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée

450 du Code de Procédure Civile

341-8 et suivants du code monétaire et financier, des articles 6, 1116, 1117, 1134, 1147, 1152 alinéa 2, 1183, 1692, 1289 et 1984 du code civil applicables à la cause, ainsi que de l'article L. 641-11-

700 du code de procédure civile, - condamné la société Bigben Interactive aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 341, 347 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité et violation des exigences de la défense et de l'article