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11 016 résultats pour « Article 36 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03525_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2210370_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R. 431-36 b°) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l’article UB5 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du territoire d’Aix-Marseille-Provence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301498_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300693_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 2 et 3 de l'article 2 ter, aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article 215 bis et à l'article 215 ter sont poursuivies et

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001432_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 36 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742248d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

de fixation ancienne, n'a pas fait droit à la demande de remise et a examiné la procédure en l'absence du prévenu ; " alors que, d'une part, il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

3e chambre civile

642fb610cece1704f5747545

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En droit, aux termes de l'article 831 du code civil, « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db45

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi du 9 septembre 2005 est lui aussi conforme aux dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail applicable lors de sa conclusion aux termes duquel ce contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3cc

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02015

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

elle fait, sans relever d'office son incompétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, devenus L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11d

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5c4

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1103 du Code civil, de: - recevoir la société Cofidis en ses demandes et la dire bien fondée, - confirmer le jugement rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90226

Appel

4 février 2013

4 février 2013

X...peut prétendre à une indemnité de licenciement de 100 122, 36 euros, laquelle se substitue à l'indemnité de licenciement prévue par les articles L 122-9 et R 122-2 anciens du code du travail tels qu'applicables

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52521

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[O] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SASU Soleil Levant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU

Source officielle
TJ

BSM JCP

6976a38ccdc6046d47b5958f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d39

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[P], dans ses dernières écritures en date du 7 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de :

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac3a0de54ff609f7cb6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908258_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle