% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l’article 1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.

somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

409 euros correspondant à la majoration de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

mises à sa charge au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] sur la base des mêmes faits qui avaient conduit l'employeur à rompre le préavis pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail

alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

impôts et du c du 2 de l'article 269 de ce code, la prestation qu'elle réalise doit être regardée comme des travaux immobiliers ; ainsi, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient au moment

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés