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2 422 résultats pour « Article 411-60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du IV de l'article L. 122-1. "

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200491_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68e5eff5940fdbe4ba0776d5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[H] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, selon les voies de droit instituées par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104441_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

La décision attaquée du 2 février 2021 vise l'article L. 223-1 du code de la consommation qui fonde l'amende infligée à la société Azar'Assurances ainsi que les articles L. 522-1 et L. 522-6 du même code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00060

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100541_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : "'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310722_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff2bccdc6046d47895e6f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'article R 4624-23 du code du travail

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

G.Uc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD001614310

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

    Le 18 octobre 2002, le procureur de la République d’İzmir inculpa M.S. pour attouchements, viol et séquestration sur le fondement des articles   416, 417, 418 § 2 et 430 § 1 de l’ancien

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93509c02507c9078de66

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

SUR CE : Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de4

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100518_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-20 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013 pour contester la régularité de la procédure.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100519_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-20 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013 pour contester la régularité de la procédure.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100522_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-20 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013 pour contester la régularité de la procédure.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200647_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et, d'autre part, que les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du même code sont applicables de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301601_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e31977cdc6046d47a80471

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

R.142-16 du code de la sécurité sociale, - Ordonner la mise en 'uvre de la procédure prévue par l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, - Procéder à la désignation d'un médecin expert

Source officielle

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