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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du IV de l'article L. 122-1. "
2ème Chambre
DTA_2200491_20221102
2 novembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Chambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d5
7 octobre 2025
[H] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, selon les voies de droit instituées par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours
1ère Chambre
DTA_2104441_20240326
26 mars 2024
La décision attaquée du 2 février 2021 vise l'article L. 223-1 du code de la consommation qui fonde l'amende infligée à la société Azar'Assurances ainsi que les articles L. 522-1 et L. 522-6 du même code
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00060
16 janvier 2019
1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier
DTA_2100541_20231005
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : "'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e4
7 juillet 2023
Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310722_20240122
22 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Chambre Sociale-Section 3
6a0ff2bccdc6046d47895e6f
21 mai 2026
l'article R 4624-23 du code du travail
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
G.Uc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD001614310
18 octobre 2016
    Le 18 octobre 2002, le procureur de la République d’İzmir inculpa M.S. pour attouchements, viol et séquestration sur le fondement des articles   416, 417, 418 § 2 et 430 § 1 de l’ancien
Chambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme
63cb93509c02507c9078de66
20 janvier 2023
SUR CE : Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de4
25 janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
3ème Chambre
DTA_2100518_20230209
9 février 2023
Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-20 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013 pour contester la régularité de la procédure.
DTA_2100519_20230209
DTA_2100522_20230209
DTA_2200647_20230606
6 juin 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et, d'autre part, que les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du même code sont applicables de
4ème chambre
DTA_2301601_20251209
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre 4-8b
69e31977cdc6046d47a80471
17 avril 2026
R.142-16 du code de la sécurité sociale, - Ordonner la mise en 'uvre de la procédure prévue par l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, - Procéder à la désignation d'un médecin expert
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