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11 742 résultats pour « Article 422-21-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (1)

DTA_2205007_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'un part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503276_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Selon l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2516077_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00210_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22262_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000662_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103184_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302249_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " l'autorité compétente () peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107093_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

3 UX du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de problème d'accès ou de desserte ; - il méconnaît le champ d'application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602789_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22598_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300391_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201786_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

R. 421-23 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100393_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

R. 425-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104345_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

R. 425-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208311_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " ().

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501033_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2304928_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette décision est entachée d'un détournement de procédure.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010460_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.

Source officielle

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