37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

423-50 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. 4.

Il résulte toutefois de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge

Il résulte toutefois de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge

R. 421-5 du code de justice administrative et violer son droit à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 209 du même code : " () / 2.

32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Cette affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

L. 122-45 de l'ancien code du travail ; ALORS QU'aux termes de l'article 38 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lors du

A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme.

; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.

Aux termes de l'article 13 du même code : " () 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.