Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 14.

octobre 2021, à lui verser la somme de 3 576,37 euros à titre de pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, ainsi que la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit

F... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 716-3 du même code, la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance.

En vertu du g) de l'article R. 421-23 et de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis, sauf exceptions, à une déclaration

La société MAAF fonde expressément son action récursoire sur l'article 33 (alinéa 3) de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985 (devenu l'article L. 211-25 du Code des Assurances) qui dispose : Lorsqu'il est

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

R. 600-2 du code de l'urbanisme). () " ". 3.

* * * * Michel X... demande à la Cour de : - lui donner acte, « en conformité avec les articles 306 et suivants du NCPC, l'article 2037 du code civil, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et l'article

R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UE 3, UE 7, UE 8

L. 212-4-3 du code du travail, devenu l'article L. 3123-14, disposait, dans sa version applicable à la date de signature du contrat liant les parties, que le contrat de travail à temps partiel doit notamment

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] et c'est donc au mépris de l'article R. 421-15 du code des assurances que le tribunal l'a condamné au titre des intérêts majorés.

X... tendant à appliquer un taux d'intérêt de 1% sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.