représentée par Madame [P], munie d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

" (arrêt attaqué p. 3, 5 et p. 4, § 1 à 3).

, 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique du statut de la magistrature, 50, 83, 84 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

L. 4614-12 du code du travail ; 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Régine E..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 2 / M.

Monsieur et Madame [O] ont signifié des conclusions le 8 septembre 2022 pour demander, au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile, de juger que l'incendie survenu dans l'étude notariale constitue

Dans cet hypothèse, il sera précisé que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1154 du Code civil et à la condamnation de la SA ORPEA prise en son établissement secondaire, IHMCA, à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Les dispositions de l'article R. 50-19 du code de procédure pénale invoquées, relatives au rapport oral du rapporteur, n'étant pas prévues à peine de nullité, le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 2./ ALORS QUE, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience, qui a eu lieu 3 octobre 2023 à 14h00, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative

Y... pour la deuxième (pièces 3-1 et 4-1) ; qu'ainsi, compte tenu des liens capitalistiques et commerciaux unissant la filiale tchèque officielle Y...

A..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer

530 euros outre prime d'ancienneté de 58, 84 euros et un 13e mois versé par 12e à chaque fin de mois de 127, 50 euros, soit au total 1 716, 34 euros ou 1 657, 50 euros hors prime d'ancienneté ; qu'ayant