Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge la somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

[J] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

Sur la cession de bail invoquée au soutien de la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-35 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : Sous

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Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Si l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'union européennes, il peut invoquer le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union