Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

Il fait observer que l’article 125 du code pénal prévoit la peine de mort, alors que l’article   168 prévoit des peines d’emprisonnement.

L'article 1353 du code civil dispose 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au soutien de sa demande de prononcé d’une amende civile et d’indemnisation pour procédure abusive, la société BOUYGUES expose, en se fondant sur l’article 32-1 du code de procédure civile et l’article

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

Sur la validité du congé donné par l'AFL Vu l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au litige; Vu l'article 1719 du même code; Aux termes du bail professionnel conclu le 30 avril

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

Cédric X... à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens.

Ainsi, l'article 5 de la loi de 1981 ajoute à la loi de 1958 un nouvel article 32 bis , libellé comme suit   : «   Les membres du CSM ne peuvent pas être punis pour les opinions exprimées dans

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [D] à la somme de 3 000 euros au titre du fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de le condamner aux dépens.

Toutefois, le recours exigé par l’article 13 de la Convention doit être «   effectif   » en pratique comme en droit ( Mc   Glinchey et autres c.

[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les

Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221

Le requérant invoque les articles 2, 3, 13 et 14 de la Convention. La Commission a déclaré la requête recevable le 9 janvier 1995.

L.1152.4 du code du travail : 18 600 € ; Dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct causé par les agissements de harcèlement moral (article L.1152-1 du code du travail) : 18 600 € ; Article

aux dispositions de l'article 699 de code de procédure civile.

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22 du code du travail, R.62 et R.57 du code électoral et des principes généraux du droit électoral ; 3°) ALORS QUE les modalités d'organisation

Il s’agissait donc d’infractions punissables d’un emprisonnement d’un à dix ans (article 147 par. 3 du code pénal).