de procédure civile : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble les articles 654 à 658 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la procédure

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 mars 2025, suivant les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société Mercedes Financial Services France, SA immatriculée au RCS

légales de ses propres constatations, a violé l'article 659 du code de procédure civile.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, alors que la copie de l'acte ne peut être remise à toute personne présente que si la signification à personne s'avère impossible

X... a interjeté appel de l'ordonnance qui lui avait été signifiée dans les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

655 du code de procédure civile et 102 du code civil ; 3°/ que la seule confirmation du domicile par le voisinage n'est pas de nature à justifier le caractère suffisant des diligences entreprises par

655 à 658 du Code de procédure civile.

659 du nouveau Code de procédure civile le 23 juin 1993, de sorte que l'appel du jugement réputé contradictoire interjeté par M.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 Mai 2025, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain, SMA a assigné BYA devant

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

651 et 652 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver

et 658 du code de procédure civile, Juger Mme X...

X... une citation selon procès-verbal établi dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Ces contraintes ont été signifiées suivant exploit d’huissier de justice dressé le 23 octobre 2018 conformément aux dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile.