AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd9ca2e70e59c0312d509e9
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Il s'oppose aux demandes de la CIPAV de radiation et de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 26049
Service des référés
6581ee053ea7c8c112520e6c
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et
Source officielle