En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] sera condamné aux dépens.

805 du code de procédure civile).

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42.013 A 79-42.023 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR M. X...

il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 5 du règlement du Conseil (CEE) n° 1697/79 du 24 juillet 1979 : "1 ) aucune action en recouvrement ne peut être engagée par les autorités

655 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 656 du même code a été envoyée à ladite adresse ; que la cour rappelle qu'en application de l'article 654 du code de procédure civile, la

1244, alinéa 2, du Code civil autorise de façon générale les juges du fond à accorder selon les circonstances de tels délais au débiteur ; Mais attendu qu'en raison de la règlementation spéciale à la

L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, soit un taux d'incapacité de 80 %, soit un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, lorsqu'en outre, compte tenu de son handicap, elle

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015 : " I.-1.

, toque : PC92 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2026, en audience publique, les parties

[F] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 06 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y

* Sur le taux d’incapacité Aux termes des articles L. 821-1 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées

X... reproche à l'arrêt d'avoir statué en application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile et de l'effet dévolutif de l'appel, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de plénitude

Madame [DZ] [X] épouse [TR] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 79], demeurant [Adresse 86] Monsieur [PT] [TR] né le [Date naissance 26] 1972 à [Localité 79], demeurant [Adresse 86]

, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de la société Acqua Viva, société anonyme, dont le siège social est Panchetta

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 79 du code de procédure civile dispose que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond

450 du Code de Procédure Civile

945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2022.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.