[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

Grangeon à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Deuxième chambre), au profit : 1°/ de Mme Annie Z..., divorcée X..., demeurant ..

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

; 3°) qu'un bail commercial constitue une amélioration juridique, au sens de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation, si bien qu'en refusant de faire application des dispositions en question aux

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 321-13 et suivants du code civil, MM.

uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.

de travail des intéressés n’est pas organisé en cycles, comme le prévoit l’article 4 du décret du 25 août 2000.

L 134-13 du Code de Commerce, le versement ou non d'une indemnité de rupture ; que ce texte prévoit que « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1º La cessation

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, se fondant sur une interdiction de gérer pour une durée de vingt ans prononcée par le tribunal de commerce de Brest le 13 décembre 1994, a déclaré Jacques F...

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 26-4 du code civil et des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde

l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe

455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Perugin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L. 211-13 du code des assurances, ➜ la condamner à verser à M.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".