Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de

ACAATA, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article R. 4412-58 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

[O] réplique que : -la téléconsultation par un professionnel du Service de Prévention et de Santé au Travail est licite puisque expressément prévue par les articles R4624-41-1 et R4624-41-2 du code

Faure, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-3, L. 351-8 et L. 351-12 du code du travail

au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M.

au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

H..., domicilié [...] , 2°/ à la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est

Le moyen est pris de la violation des articles 226-11 du code pénal, 7, 8, 10, 43, et 593 du code de procédure pénale. 9.

du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.

P 41. 300 41. 300 S. E y compris le préjudice moral 20. 000 20. 000 P. E. P 3. 000 3. 000 P.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce : 5.

414-3 précité du code de justice administrative.

X... dans le périmètre de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 modifiée : "Peuvent

désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.