Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 109 du même code. 9.

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

Aux termes de l'article R. 1321-13-2 du même code : " Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] pour l'année 2012, comme elle l'avait fait les années antérieures ; qu'en se bornant, pour fonder cette affirmation, pour l'année 2012, à constater formellement la mention d'objectifs sur la fiche

219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).

entière, 1 500 € à titre de dommages- intérêts pour résistance abusive et 2 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de

étaient inclus dans le salaire de base à compter de 2007, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail et l'article 3 de l'annexe V susvisé

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

et prétentions, en tout état de cause de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de supporter les entiers dépens.

242 du code civil.

2015 devenu l'article 2292 du code civil.

Y... contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-11 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable.