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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300998_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du contrôle de la SAS FVS et ont été regardées comme distribuées à son bénéfice sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02605_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01363_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Les compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de l'année 2015 ont été assortis de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, tandis que les autres
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458434.20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1233-14-1 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00754
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X...en sa qualité de caution de la société Cashmire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
des articles 1600-0 C et suivants du même code, et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur le fondement de l'article 223 sexies du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2003157_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200374_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Et aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740d7705f25f43644062
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Elle ne peut donc pas être reconnue d'origine professionnelle au titre du troisième alinéa de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R*. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401754_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La notification de redressement prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205632_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et
Source officielleAVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007952223
23 avril 1997
23 avril 1997
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57-11 à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210056
25 janvier 2018
25 janvier 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-92289
2 avril 2009
2 avril 2009
lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105710_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B a été regardé, au cours des années 2016 et 2017, comme étant le " maître de l'affaire " au sein de la SAS Ecolife.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472623.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 40 sur 426