111-4 et 121-1 du code pénal, L. 233-5 II, R. 233-50, R. 233-53 et R. 233-54, R. 233-84, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

de l'article 515 du Code de Procédure Civile, - condamner la S.

En vertu de l'article L. 621-30, II, du code du patrimoine, en l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords des monuments historiques s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger

Il résulte de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts que la déduction spécifique de 30 % pour les voyageurs, représentants-placiers (VRP) des commerce ou industrie, s'applique dans la mesure

X..., comme liquidateur et M.

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.

297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans l'évolution de carrière de Monsieur X...QUE l'article L. 1132-1 du code du travail

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination

, « Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai

Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.

de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125

de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125

M. et Mme [K] ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

de la convention prévoyant les primes et indemnités réclamées par elle figurent en "annexe II" dans la "refonte de la convention de 1974 et 1975", et alors que, d'autre part, il résultait, tant des attestations