la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, et selon l'article 16, § 3, la responsabilité parentale existant selon la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant subsiste après le

TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES ; ET D'AUTRE PART DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 22 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1892, 485, 512

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

; 2°) d'annuler la décision du 26 mars 1985 du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat et notamment ses articles L. 90 et L.

1131 et 1133 du Code civil, ensemble des articles L. 322-4-2 et R. 322-7 du Code du travail ; 3 / que le fait, exprimé dans la convention du 8 octobre 1993, que, compte tenu du coût conjugué du financement

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS CONSIDERE COMME IMPREVISIBLES ET INEVITABLES EN LEURS CONSEQUENCES LE DEPASSEMENT ET LE CHOC BRUTAL PAR LESQUELS LA VOITURE DE COMPERE AURAIT ETE PROJETEE

L.461-2 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité au travail des maladies mentionnées par les tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat ; qu'il

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1148 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile ; 7°/ qu'il incombe au revendeur hors réseau de rapporter la preuve qu'il a licitement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRICOMEX, AYANT ACHETE UN LOT DE BOTTES EN CAOUTCHOUC DE QUALITE NON GARANTIE ET S'ETANT ENGAGEE, PAR LETTRE DU

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

une somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 552 du code civil ; 3) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

3-2 du règlement communautaire a vocation à s'appliquer ; que c'est vainement qu'[N] [S] invoque l'inapplicabilité du règlement en cause, au visa de l'article 14 du Code civil, alors que, d'une part,

d'office ce moyen, qui n'était pas invoqué par le syndicat des copropriétaires, sans recueillir les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-3 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN