Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d’enregistrer la demande d’asile de Mme G...

-2 et L.211-5 du code des relations entre l'administration et le public et des articles L.572-1 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article

Il fait valoir que, si ce jugement indique que Mme G I et M. C J sont nés de " père inconnu ", cette mention est contraire aux dispositions des articles 630 et 649 du code de la famille congolais.

de l'article 700 du code de procédure civile .

G... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; a rejeté

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant d’introduire sa demande auprès de l'Office français

la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme G exerce, dans les conditions prévues à l'article L. 7123-2 du code du travail, une activité de mannequin.

l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 492717, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 23 juillet

LE 20 JUIN 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 2 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Chaib Hidouci, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme G au bénéfice de

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute