AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
2 juillet 2024
commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du Code de la sécurité sociale.
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5ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0cc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[O] [P] prescrit en son action au visa de l'article L114-1 du code des assurances, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - déclaré la prescription biennale non opposable, - déclaré l'action
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