AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdcb814ec811023bb905361
6 novembre 2018
6 novembre 2018
[P] de ses demandes et de le condamner à payer à l'Etat, en cause d'appel, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 43
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[N] la somme de : *2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de
Source officielle