[D] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamné la société [30] à verser à la société [26] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

ses dispositions et, statuant à nouveau, de : 1) à titre principal, au visa des articles 1134,1110, 1116 du code civil et L 141-1 du code de commerce : - dire la vente partielle du fonds de commerce

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel MOTIFS - sur la recevabilité de l'action du SNJ-CGT L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que les

450 du code de procédure civile

L'article L1442-19 du code du travail prévoit : «L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une

L'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

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L3121-20 du code du travail ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives prévue par l'article L3121-22 du code du travail.

Déboute l'ASSOCIATION [Adresse 10] de sa demande reconventionnelle et au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamne l'ASSOCIATION CENTRE DENTAIRE A DENT au paiement des entiers dépens

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

de l'article R 1454-28 du code du travail.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L142-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 1245-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié

C... était prescrite au regard de la loi du 31 décembre 1968, alors que la prescription trentenaire prévue par l’article L152-1 du code de l’environnement ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce ;

code civil, l'article L452 -5 du code de la sécurité sociale, l'article 26 -2 de la charte sociale européenne de Turin, la directive n° 89 - 391 du 13 juin 1989, *sur la recevabilité, constater l'absence

En droit, l'article L1242-1 et suivants du code du travail fixe le régime du recours aux contrats de travail à durée déterminée.  

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Hélène Diximier, Présidente chargée d'instruire

A défaut d'écrit et en application de l'article L1242-12 du code du travail , ce contrat de travail ne pouvait être réputé être à durée déterminée au même titre que ceux qui l'ont suivi et la relation

en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, sans avoir pu courir avant mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 du code civil et statuer ce que de droit quant