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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69763f47cdc6046d47acd4f6
7 octobre 2025
Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.
Chambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcaf
9 octobre 2025
Motivation En application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, seule la juridiction de sécurité sociale peut connaître du contentieux des accidents du travail.
69654f1bcdc6046d47102e4b
6 janvier 2026
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6804781dc057dee790e
10 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02283
18 novembre 2009
X... subit un préjudice de ce chef ; Que la demande sera accueillie ; ALORS QU'il résulte de l'article R 351-29 du Code de la sécurité sociale que pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve
5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df8014f
A titre subsidiaire, elle prétend, au visa de l'article R142-16 du Code de la sécurité sociale, qu'elle ne s'oppose pas à une mesure d'expertise si la cour estimait nécessaire d'y recourir.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69d5ee0fcdc6046d477bfd7a
7 avril 2026
[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219
4 mars 2014
-représentant les différentes sociétés du groupe EUROPEENNE D'EXTINCTEURS (EEX) et les sociétés ISOGARD SAS-et MATHER ET PLATT, prévoyait dans ses articles 1 et 2 la prise en charge par la société ISOGARD
Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afed
6 février 2008
- Condamner Maître Y... au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
62c3d44093e17a637920559b
4 juillet 2022
L 821-1, L 821-2 et D 821-1, D 821-1-2 du code de la sécurité sociale et en application du guide barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles : - examiner l'ensemble des
Rétention Administrative
64a8fef603029105dbedbf62
7 juillet 2023
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
des attestations ordonner à la société de lui remettre l'attestation d'exposition à l'amiante conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412
6a226023cdc6046d4738caba
4 juin 2026
L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée
69e146fecdc6046d477ead83
2 avril 2026
[I], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale S.A.R.L. [2] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître François MACQUERON de la SELARL
Délég.Premier Président
5fd906e30051d39ecf431575
2 juillet 2020
La société BLUE WATER FRANCE a son siège social [Adresse 3] et dispose d'établissements secondaires à [Localité 17] et [Localité 18].
TARIFICATION
635387c2513cb5adff943627
21 octobre 2022
de la décision ne justifiant pas qu'elle disposerait d'une délégation de signature valable Il résulte des articles L122-1, R.122-3 et R.253-6 du Code de la sécurité sociale que seul le Directeur général
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
La SASU [1] soutient que : Sur l'inobservation de la procédure : - la [3] a violé les dispositions des articles R.142-8 et suivants du code de la sécurité sociale, - l'intégralité du rapport médical
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
interdits ; il appartient aux termes de l'article L122-52 du code du travail, devenu l'article L1154-1, au salarié d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et à la partie
6253c923bd3db21cbdd875c2
10 mai 2005
PROTECTION ONE au paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA COUR Attendu que Monsieur David X... a été embauché par la société FRT,
Pôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db1731a1
12 juillet 2023
, - 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société entiers dépens.
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