AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a19280fcdc6046d475419f9
30 avril 2026
30 avril 2026
En effet la disposition relative visée, l'article 777 du code général des impôts, s'applique au litige.
Source officiellePage 40 sur 57
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels
Source officielle