Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 10. 3 de la convention collective des organismes de formation, étendue, le FFP pour les formateurs des niveaux D et E ne peut

L311-1 et suivants du code de la consommation.

des demandes d'intervention en RTS depuis 2013 ; 3) la liste des engagements conventionnels depuis 2013.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

3) parmi les Ukrainiens arrivés en France, est‐ce que la plupart sont à la recherche d’un travail et si oui dans quels secteurs ?

Q... sur le fondement des dispositions des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, ou de l'indivisibilité des contrats, principal de vente et accessoire de financement, ne peuvent qu'être

le compte rendu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; 4) l'historique de l'entretien du véhicule et de son équipement.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

Il résulte des dispositions de l'article L3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires font l'objet d'une rémunération majorée.

réalisés d'octobre 2013 à mai 2014, dans le marché n° 13/069 ; 2) la convention établie en application de la procédure de déclaration d'intérêt général ; 3) le procès-verbal avant travaux ; 4) le procès-verbal

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

X...n'avait pas repris son travail. Invoquant la violation des articles L3141-14 et suivants du code du travail, l'employeur relève que M.

Il invoquait les dispositions de l'article L3141-29 du code du travail, selon lequel lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse

les différentes tranches de travaux déjà réalisés et celles à venir relatives à l'élargissement de ce terrain.

15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures, et bordereaux de paiement relatifs à celles-ci, concernant les travaux

des documents suivants : 1) le projet de construction et/ou d'agrandissement soumis par Monsieur X et/ou le SDC du X à la mairie ; 2) la nature de l'agrandissement et/ou de la modification envisagée ; 3)