AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb41
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, - 5 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 67
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd4857cdc6046d47202455
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les dépens, sur l’article 700 du code de procédure civile et sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins
Source officielle