AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6035f09b6e6f8a565de8efb3
26 janvier 2016
26 janvier 2016
[L] à leur payer la somme de 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 41
Pôle 5 - Chambre 10
616361c7c983b818eb76d239
1 juin 2011
1 juin 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle