SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10489 F Pourvoi n° U 19-24.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 19/11/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la sanction disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 décembre 2025, [U] [N] veuve [O] a demandé de : 'Vu l'article 682 du Code Civil, Vu les pièces produites, Déclarer Madame [U] [O] recevable

; - à la condamnation des consorts [U] au paiement de la somme de 10.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de réception en date du 2 septembre 2022 ; Condamné Monsieur [R] [U] aux entiers dépens ; Condamné Monsieur [R] [U] au paiement d'une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de

La caisse s'en remet à la sagesse de la cour sur le quantum des préjudices et lui demande de dire et juger qu'en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, elle fera l'avance des

450 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile M.

la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Madame [G] [U] épouse [W] de toutes ses demandes, 2 - Madame [G] [U] épouse [W] sollicite pour sa part, outre l'allocation de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

décision au regard des articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5.

[U] [M] demande à la cour, au visa des articles 700, 908 et 910-4 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances et 1251 3° du code civil, de : Sur l'appel principal de M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 à 14 h

et de destruction par incendie ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis

U... soutient que constitue une infraction pénale relevant de l'article 222-19 du Code pénal et de la compétence de la Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions (CIVI), en application de l'article

Mme [R] entretenaient nécessairement un lien causal avec le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 415-3 du code rural et

U... ne bénéficie donc pas de la protection conférée aux salariés par l'article L. 2234-3 du code du travail qu'il invoque.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[L] [U] et Mme [I] [U] à verser à Mme [X] [W] épouse [H] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE M.