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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdaddefbe921270c3cdbc9f
15 mai 2019
15 mai 2019
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJU-4ème chambre
DTA_2400524_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9a4a058f4b79818d07e51
18 décembre 2019
18 décembre 2019
1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence
Source officielle1ère chambre civile A
68df5d724a4e15bf2fe4fa28
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[V] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
28 avril 2026
remises lors de l'audience du 25 novembre 2025, et demandent au Tribunal de : Vu les articles 1602 et suivants du Code civil, Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3aebf535a2d228f961a
5 août 2025
5 août 2025
civile ; Fixé la moyenne des salaires à 3 431 € brut ; Débouté Mme [X] [V] du surplus de ses demandes ; Débouté la SAS English Mastery de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b60
24 avril 2025
24 avril 2025
L 114-1 du code des assurances, avec ses modes spécifiques d'interruption prévus par son article L 114-2. 30 - Par courrier du 8 août 2019, M.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203885_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a4a458f4b79818d07e65
18 décembre 2019
18 décembre 2019
[V] [N] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du même code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, - condamné la société MAAF assurances à garantir la société
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205496_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205506_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633d1fc162f5393e2eb448fd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[P] [F] la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la Société H24 SCM et le Docteur [V] [Y] à payer à M.
Source officielleChambre Sociale
69707924cdc6046d4712f561
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de Madame [ZH] [V], et débouté Madame [ZH] [V] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [57] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e226
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Y] [V] de toutes ses autres demandes, En tout état de cause -de condamner M. [Y] [V] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300852
13 juillet 2017
13 juillet 2017
André X... et la SCI les Trois Grâces, sur le quantum des indemnités accordées et sur les sommes accordées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit la P..., M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408564_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00067
13 janvier 2021
13 janvier 2021
V..., la cour d'appel a fait peser sur le salarié la preuve de la discrimination syndicale, et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant une discrimination en
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b18
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884967
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à verser à la société L'Ize la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2301329_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’article L. 6 du code de la commande publique.
Source officiellePage 40 sur 432