Paul Y..., 2°/ à Mme Agnès Z..., épouse Y..., domiciliés tous deux [...]                                , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Paule

née le 27 Novembre 1983 à SOISSONS (02200) de nationalité Française ... 79360 BEAUVOIR SUR NIORT Représentée par Me Paul MAILLARD de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Suisse , n o 7186/09, 2 février 2016, et Belli et   Arquier-Martinez c. Suisse , n o   65550/13, 11   décembre 2018). 31.

Russia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Paul Lemmens, President,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Dmitry Dedov,   Alena Poláčková

Beni alması için birini gönderdi, arkadaşı polis görmüş ve kapının önünde girmemize engel oluyordu!

Le ministre a ainsi relevé qu'en dépit des réponses correctes qu'elle avait pu apporter et malgré 21 années de résidence en France, Mme B ignorait le rôle du parlement, qu'elle n'avait pas pu citer les

B A, représenté par Me Besse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mme B..., née le 1er janvier 1942 à El Ksiba (Maroc), se sont à mariés sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage le 2 janvier 1953 devant l'officier de l'état civil de la commune de Beni

Salah X..., un ressortissant marocain né le 29 mai 1975 à Beni Saïd (Maroc) et demeurant ...à Weesp ; que les conversations téléphoniques interceptées entre le prénommé " Salah " et M.

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le code

Camguilhem, rapporteur public, et les observations de Me Bessa, représentant l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie.

C..., ressortissante espagnole née le 10 avril 1991 à Beni Nsar (Maroc), déclare être entrée sur le territoire français le 12 février 2017 et s’est vu délivrer le 14 octobre 2020 une carte de séjour temporaire

A B, représenté par Me Besse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le