délivré au Maroc à destination de Gènes ; que C... a déclaré être un touriste et n'a pu présenter aucun titre de séjour dans un pays de la CEE ; qu'il dit être descendu du train à Nice pour acheter une boisson

Même si l'association était sollicitée par des établissements publics, c'est elle qui fixait le contenu de la manifestation et apportait un spectacle "fini", avec interprètes et accessoires ; qu'il est

une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité ne se réalise que si

redevable doit avoir été mis en mesure de faire valoir utilement ses observations avant l'adoption d'une décision qui affecte ses intérêts de manière sensible ; que cette obligation n'est pas respectée si

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse, sous le numéro 983 510 926, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Sis

[X] [L] a exploité un commerce de bar brasserie, débit de boissons dans immeuble au sein duquel il réside.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

concernés s'applique à tous les établissements de la profession pratiquant les activités qu'il vise, peu important qu'ils aient ou non adhéré à cet accord (Soc., 24 mars 2004, RJS 6/04 n° 703) ; que si

constaté lors de l'analyse anatomo-pathologique résulte de l'agonie ; que contrairement à l'affirmation de la partie civile, il a été constaté que la forme de la plaie s'adaptait à celle de la clé ; que si

capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, - enjoindre au CEA, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification du jugement (sic

je veux,c'est moi qui décide » « vous n'avez qu'à partir si ça ne vous convient pas, de toute façon si vous partez d'ici ça sera pour un hôtel miteux, c'est tout ce que vous méritez », du chantage : '

apos;arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2014, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, a condamné, le premier à six

Le requérant indique ensuite, pour justifier l'absence de tout témoignage accréditant ses dires, « qu'aucun salarié ne vient soutenir qu'il ne travaillait pas 7 jours sur 7 » (sic).

décision est devenue définitive le 8 octobre 1997, à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d'amende et publication de la décision pour la falsification de denrées alimentaires, boissons

ce conducteur déboîter brusquement assez franchement, partir complètement à gauche et y rester avec une trajectoire rectiligne, comme s'il voulait doubler ; qu'il a précisé qu'il ne se souvenait pas si

entraînant nécessairement un préjudice pour l'enfant, le fait, pour des fonctionnaires de police gardant à vue une mère accompagnée de son enfant de 2 ans, de ne mettre à la disposition de cet enfant ni boisson

alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article 4.1 du règlement intérieur de la société SEMTAO qu'il est interdit de distribuer ou de consommer dans l'entreprise ou pendant le travail des boissons

et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne X... et Gérard Y... coupables d'exposition ou vente de denrée alimentaire, boisson