payer à la mère de l’enfant une pension mensuelle de cent-cinquante euros, il n’établit pas davantage, à l’occasion de la présente instance, exercer son droit de visite ou s’acquitter du versement de ladite

cause que Patrice Y... avait fait valoir qu'en sa qualité de salarié de la société Pingat, il n'avait pu commettre aucune faute personnelle en s'abstenant de faire effectuer des travaux pour lesquels ladite

contravention reprochée à Thierry L..., commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 21 de ladite

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot

Remeniéras, Mmes Vaissette, Bélaval, Pomonti, Fontaine, Michel-Amsellem, Fevre, conseillers, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mmes Kass-Danno, Lefeuvre, conseillers référendaires, M.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Marlène Tocco, greffier

Cela démontre que les bailleurs avaient conscience du caractère précaire de l'installation et de l'importance de veiller au bon fonctionnement de ladite pompe.

l'article 16 de l'arrêté municipal du maire de Clichy en date du 21 décembre 1987 précise que les marchands ambulants qui seront autorisés à stationner sur la voie publique devront se tenir conformément à ladite

Marcus, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, M. Blanc, conseillers référendaires, M.

Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, Kass-Danno, Tostain, Bessaud, M.

Dans la nuit du 29 au 30 juillet 2024, un incendie s'est déclaré dans ladite maison, lequel a détruit le garage, une partie de la couverture de la charpente, et a endommagé l'ensemble du logement.

D..., d'AVOIR validé ladite contrainte à hauteur de 27.241 € et d'AVOIR condamné Monsieur D... au paiement des frais de signification afférents au litige ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité des mises

commission rogatoire du 11 décembre 1989 ne donnait aucune précision sur la durée des opérations d'écoute ordonnées et aurait dû, de ce fait, être annulée, ainsi que les écoutes exécutées en vertu de ladite

Et aucun élément au dossier ne permet non plus d’établir que ce dernier impacterait négativement l’atteinte des objectifs du classement des communes de Noël-Cerneux, La Chenalotte et Le Barboux en zone

Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, M.

En l'espèce, ERILIA justifie avoir : - saisi la CAF le 16 janvier 2025. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 11 avril 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

infraction de CHAMBERY en date du 20 Juin 2022, RG 15/00003 Appelante Mme [Y] [S] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (PHILIPPINES), demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Vanessa BAILOT-VIDAL

X... qui faisait valoir qu'au-delà de la première prise en charge par ladite caisse, il avait dû effectuer de nombreux déplacements jusqu'à sa consolidation intervenue en juin 2009, la cour d'appel n'a