postérieure à cette dernière date en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de la disposition qui se réfère au taux d'invalidité de la sécurité sociale et ne comporte aucune précision quant à un barème

dans la limite de 5 540 euros, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens » selon un barème

La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de remploi à la somme de 31 570 euros, alors « que la cour d'appel a évalué l'indemnité de remploi par application d'un barème

du Code de Procédure Civile.Il critique l’analyse incomplète faite par le médecin conseil et produit une note médicale rédigée par le docteur [Y] qui préconise un taux de 63% en conformité avec le barème

A la barre, l’avocate de Mme [N] [Z] [T] déclare se désister de cette instance.

Il a été prévu dans le contrat de travail qu'en fonction des nécessités du service, il devait assurer des déplacements quotidiens donnant lieu à des frais de déplacement remboursés conformément aux barèmes

francs pour couvrir le coût d'intervention d'un maître d'oeuvre" ; que les époux Y..., alléguant qu'il n'avait pas été statué sur leur demande de prise en charge des honoraires d'un architecte selon le barème

L'ouvrage visé est un barrage implanté sur les deux bras d'un même cours d'eau, séparés par une île. 4. Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus. 5.

X... la somme de 851, 10 francs au titre des congés payés réclamés par ce dernier, sur la circonstance qu'il aurait reconnu à la barre du référé devoir les congés payés, sans faire référence à aucun document

X... a démontré à la barre l'impossibilité de monter une pièce non appropriée ; que même si ce grief était réel il ne peut être sérieux en raison des compétences professionnelles et de l'absence d'intérêt

déposer sur le bureau du tribunal des conclusions, sans attirer l'attention sur leur contenu, qu'il n'avait développé ses moyens de nullité qu'après que l'instruction de l'affaire eût été faite à la barre

d'information, a entendu le conseil des consorts Y... en sa plaidoirie ; "alors que la chambre d'accusation ne pouvait sans contradiction laisser le conseil des consorts Y... développer oralement à la barre

désigné pour présider la chambre d'accusation par ordonnances du premier président de la cour d'appel des 19 février 1991 et 26 août 1991, et de Me Y..., avocat le plus ancien du tableau présent à la barre

cour d'assises ; que la nullité de celle-ci est encourue lorsqu'il a été donné lecture de tous documents ou procès-verbaux relatant les déclarations d'une personne avant que celle-ci n'ait fait à la barre

Alain B... " à l'audition duquel les parties ont renoncé étant présent ", il a été conduit dans la salle des témoins ; que le président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a appelé à la barre

acquis aux débats et ne pouvaient donc être entendus qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises sans prestation de serment, en sorte qu'une appelant ces personnes à la barre

.; "aux motifs que Marc C... aurait rempli et signé le certificat de cession du véhicule appartenant à Gérald B... le 9 septembre 1992 et barré la carte grise en y apposant la mention "vendue le 9/9

la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts à la suite de la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel reprises à la barre