AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2216134_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A auprès des sociétés Montauk et SAS Beach House, initialement taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, doivent être taxées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur
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1re Section - 3e Chambre
DTA_2406871_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l’article L. 47 B du même livre ; - l’activité de location de la SNC ne peut pas relever des bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu’elle ne met pas à la disposition de la SARL Canella Beach
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