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TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL KDG 290612 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

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FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SCIC COSMOPOLIS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

#Benito D'Amario v Landesversicherungsanstalt Schwaben.#Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany.#Social security - Orphans' pensions.#Case 320/82.

Le 28 Janvier 2008 Par Monsieur Bernard ORS, Conseiller, La COUR d' APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l' affaire opposant : Monsieur Yves X..., né le 11 Mars 1939 à BELIET (33), de

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Yves F..., demeurant à Belin (Gironde), lieudit Moulin de Pontricot, Belin Beliet,

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Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. 

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 1er mars 2023, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit

Jugement rendu(e) le 25 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce N° RG : 11/01125 Copies exécutoires délivrées à : la SCP BACHELET - BERION

APPELANTE SCI A SULANA agissant en la personne de son gérant en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain ROUSTAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marc BERIDOT

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement