Souteyrand, les observations de Me Benabida pour la requérante et de M. B... pour le préfet de l’Hérault. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Souteyrand, - les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marcovici, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Benabida substituant Me Ruffel

Après avoir présenté son rapport et entendu : - Me Ahamada qui ne formule pas d’observations, et s’en rapporte à la sagesse du tribunal, - Me Benattia représentant le préfet de Mayotte qui reprend les

C A, représenté par Me Berahya Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Raoul, - et les observations de Me Benabida substituant Me Ruffel. Considérant ce qui suit : Mme A...

B... vit temporairement au sein de la résidence Beccaria et est menacé d’expulsion. Il n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

[W] [C], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[H] [Y], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[Z] [Y], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[T] [P], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M.

[I] [H], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M.

Cavalerie, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [G] [W], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 août 2025 où

[F] [R], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M.

[S] [T], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

    In early 1918, Bessarabia declared its independence from Russia and, on 27 March 1918, united with Romania. The population of Bessarabia became Romanian citizens. 16.

des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] représenté par son syndic Optimmo Gestion [Adresse 3] [Localité 3] Société OPTIMMO GESTION [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Maître Gérald Berrebi